CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE GLOBETHIK

 

 PREAMBULE :

La société GLOB’ETHIK (Ci-après dénommée « la Société » ou « GLOB’ETHIK ») est une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 114 Rue des Dames, 75017 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 84021373000012.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent le cadre légal de l’utilisation des services proposés par la société GLOB’ETHIK ses filiales ou toutes sociétés lui étant associées.

Pour toute utilisation de la Plateforme ainsi que de ses Services, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Il déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales.

Dans le cas où l'utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage de la Plateforme ou de ses Services.

Chaque utilisateur doit se reporter à la version la plus récente de ces conditions, disponible à l'adresse suivante : www.globethik.com/conditions-generales-dutilisation-globethik

Les présentes CGU peuvent faire l'objet d'une mise à jour sans préavis.

La Plateforme est éditée par la Société. Elle est hébergée par OVH.

Madame Charlotte Simoni est la directrice de la publication de la Plateforme.

Il est possible de contacter la Société à l'adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l'adresse contact@globethik.com ou directement sur la Plateforme via le formulaire de contact.

 

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Dans les présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

  • Compte : désigne l’accès à la Plateforme. L’ouverture d’un compte implique que soient fournies par l'Utilisateur certaines de ses coordonnées ou d’autres informations précises et à jour le concernant.
  • Contenu : désigne tout contenu mis à disposition de l’Utilisateur viala Plateforme et/ou ses Services tels que définis aux présentes Conditions Générales.
  • Donnée(s) Personnelle(s) : désigne toute information identifiant directement ou indirectement l’Utilisateur, nécessaire à la création d’un Compte et nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.
  • Plateforme: désigne la Plateforme développée selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant, outre les Services tels que définis par ailleurs, des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées et/ou utilisées par les Utilisateurs.
  • Service(s): désigne toutes les fonctions, installations, utilisations, formations, informations, offres de partenaires et/ou promotionnelles ou tous autres services accessibles via la Plateforme.
  • Site : désigne le site internet de la Plateforme disponible à l’adresse www.globethik.com
  • Utilisateur(s): désigne toute personne disposant d’un Compte et qui utilise la Plateforme ou tout ou partie des Services proposés.

 

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

La société GLOB’ETHIK édite la Plateforme « Globethik », permettant à toute personne physique (ci-après désigné le(s) « Voyageur(s) ») de réserver des activités touristiques dites « responsables » via les partenaires de GLOB’ETHIK (ci-après désignés le(s) « Partenaire(s) GLOB’ETHIK »).

La navigation sur le Site est entièrement gratuite et ne nécessite aucun engagement sous forme d’abonnement. Toutefois pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Site et réserver directement un ou plusieurs Services proposés par GLOB’ETHIK, le Voyageur doit créer un Compte.

La Plateforme et ses Services sont accessibles à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès de la Plateforme, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur.

Le Voyageur pourra accéder aux Services proposés par les Partenaires GLOB’ETHIK. Les présentes CGU définissent le cadre légal de l’utilisation du Site par le Voyageur et les relations pouvant s’établir entre GLOB’ETHIK et le Voyageur. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des Voyageurs et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.

 

ARTICLE 3 : INFORMATIONS – DISCLAIMER

GLOB’ETHIK n’est qu’un prestataire technologique proposant via son Site les Services proposés par les Partenaires GLOB’ETHIK.

GLOB’ETHIK ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d’un contrat entre un Voyageur et un Partenaire GLOB’ETHIK. Dans ces conditions, GLOB’ETHIK n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre le Partenaire et un Voyageur.

GLOB’ETHIK agit en tant qu’intermédiaire transparent des Voyageurs. L’intermédiaire transparent a pour seul rôle de mettre en relation un Voyageur avec un ou plusieurs Partenaires GLOB’ETHIK par l’intermédiaire du Site.

La responsabilité de GLOB’ETHIK ne peut être recherchée ou mise en cause à cet égard et le Voyageur accepte de tenir GLOB’ETHIK indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de la relation entre un Voyageur et un Partenaires GLOB’ETHIK.

Enfin, les Voyageurs doivent être capables juridiquement.

 

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de navigation sur le Site.

GLOB’ETHIK se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Le Voyageur accepte d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur le Site.

En continuant d’utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, le Voyageur déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes CGU régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.

La dernière version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

 

ARTICLE 5 : INFORMATIONS PREALABLES

Ce Site peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou application tierces. Les images et commentaires figurant sur le Site peuvent aussi comporter des liens vers des applications tierces. La Plateforme inclut également du Contenu tiers que GLOB’ETHIK ne contrôle pas, ne gère pas et ne cautionne pas. GLOB’ETHIK se décharge de toute responsabilité quant au contenu tiers publié sur la Plateforme.

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais du Site n’engagent que le Voyageur et les tierces parties.

 

ARTICLE 6 : CREATION D’UN COMPTE

Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Site, le Voyageur doit créer un compte. L’accès aux fonctionnalités du Site est réservé aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Le Voyageur déclare donc avoir 18 ans ou plus.

Lors de chaque utilisation du Site, le Voyageur doit systématiquement saisir ses identifiants qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. Le Voyageur doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, il s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.

En créant ce compte, le Voyageur garantit qu’il protégera les renseignements relatifs à son compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son compte par lui-même ou par un tiers.

Pour valider définitivement son compte, le Voyageur doit renseigner obligatoirement les informations suivantes :

-          Nom, prénom ;

-          Adresse e-mail ;

-          Mot de passe ;

Une fois son compte définitivement validé et afin de compléter son profil, le Voyageur peut être invité à transmettre les informations suivantes : 

-          Son numéro de passeport ;

Le Voyageur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de son profil ou en en avertissant GLOB’ETHIK, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation du Site. Le Voyageur s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres comptes que celui initialement créé.

Le Voyageur pourra ensuite accéder aux fonctionnalités de son compte et procéder aux réservations des Services.

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, GLOB’ETHIK se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès au Site à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers le Voyageur.

 

ARTICLE 7 : OFFRES GLOB’ETHIK

GLOB’ETHIK met à la disposition des Voyageurs diverses activités touristiques responsables. Ces activités touristiques responsables ont pour objectif de contribuer au respect de l’environnement et/ou aux coutumes culturelles des pays visités mais aussi de contribuer au développement économique local.

Les Services proposées par GLOB’ETHIK sont susceptibles d’évoluer. GLOB’ETHIK se réserve le droit de proposer tous Services qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits services.

Les Services sont fournis aux tarifs mentionnés sur le Site. Ils s’entendent nets et la mention HT ou TTC sera précisée directement sur le Site.

Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de GLOB’ETHIK et ce, uniquement pour la prestation qui en est l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Voyageur ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures. 

Une fois les Services sélectionnées par le Voyageur, celui-ci peut choisir la date et procéder au règlement directement en ligne tel que précisé sur la Plateforme.

 

ARTICLE 8 : CONDITIONS DE REGLEMENT – DROIT DE RETRACTATION

Les Services feront l’objet d’un règlement intégral au jour de la validation de leur réservation.

GLOB’ETHIK n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l'ensemble des prestations d'intermédiaire de paiement, d'encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par son partenaire Mangopay agréé et spécialisé dans ces prestations. Il appartient en conséquence au Voyageur de vérifier l’adéquation des services proposés par GLOB’ETHIK à ses besoins.

Par ailleurs, GLOB’ETHIK est susceptible de demander certaines informations afin d’attester de la réalité de l’identité du Voyageur. En acceptant les présentes CGU, le Voyageur accepte de transmettre l’ensemble des informations demandées. A défaut, les Services ne seront pas accessibles.

Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.

GLOB’ETHIK n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement du Voyageur.

Il est expressément rappelé qu'aux termes du Code de la consommation, le Voyageur ne peut pas exercer son droit de rétractation concernant les prestations de services de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

 

ARTICLE 9 : ANNULATION-REMBOURSEMENT

9.1 Annulation par un Partenaire GLOB’ETHIK

Dans le cas où un Partenaire GLOB’ETHIK annulerait un Service réservé par un Voyageur, celui-ci peut demander un remboursement de tout ou partie des montants versés. Chaque demande de remboursement doit, pour être valable, être envoyée par email à l'adresse contact@globethik.com.

Le prestataire de paiement sécurisé sera immédiatement informé de la demande de remboursement, GLOB’ETHIK effectuera un ordre de crédit sur le compte du Voyageur concerné dans un délai de 15 jours ouvrés suivants la demande de remboursement.

 

9.2 Politique d’annulation par les Voyageurs

Chaque annonce d’un Partenaire GLOB’ETHIK spécifie clairement les conditions d'annulation.

Chaque activité réservée par le Voyageur sera bloquée pour une date et un horaire précis, que le Voyageur s’engage à respecter.

Tout de même, les Voyageurs peuvent annuler à tout moment une réservation conformément aux conditions d’annulation ci-après.

Si un Voyageur veut modifier sa réservation, il doit annuler sa réservation à l’adresse suivante : contact@globethik.com et faire une nouvelle demande de réservation.

Les conditions d’annulation d’une Annonce d’un Partenaire seront précisées sur l’Annonce du Partenaire dans l’onglet « conditions d’annulations ».

Lors d’une annulation ou d’une modification, le Voyageur s’engage à régler à GLOB'ETHIK l’ensemble des frais liés au Prestataire de paiement Mangopay"

Dès lors que les conditions d’annulation ne sont pas précisées sur une Annonce, les conditions d’annulations suivantes s’appliquent :

  • Si le Voyageur annule sa réservation plus de 45 jours avant la date prévue, la totalité des sommes versées lui sera remboursé ;
  • Si le Voyageur annule sa réservation entre 45 et 30 jours avant la date réservée, 25% des sommes versées lui sera remboursée ;
  • Si le Voyageur annule sa réservation moins de 30 jours avant la date réservée ou en cas de No Show, le voyageur ne pourra pas être remboursé.

 

9.3 Cas de force majeure

Dans le cas où le motif d’annulation d’un Voyageur relève d’un cas de force majeure au sens de la réglementation en vigueur, les conditions d’annulation suscitées (flexibles, modérées, strictes) ne sont pas applicables.

Ainsi, le Voyageur sera remboursé des frais réglés pour la réservation, conformément aux conditions d’annulation spécifiées par le Partenaire dans son annonce.

 

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DES PARTIES

10.1 Les Voyageurs s’engagent, durant l’utilisation du Site, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables informations transmises. A ce titre, la responsabilité de GLOB’ETHIK ne pourra en aucun cas être engagée. 

10.2 Lors de l’utilisation de la Plateforme et/ou de ses Services, l’Utilisateur s’interdit de :

  • diffamer, injurier, harceler, traquer, menacer ou enfreindre de toute autre manière les droits d’autrui (tels que les droits relatifs à la vie privée et à la publicité) ;
  • télécharger vers les serveurs de GLOB’ETHIK, publier, adresser par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière des éléments de quelque nature que ce soit (informatiques ou non, écrits ou non, etc.) ;
  • usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, falsifier ou supprimer des mentions de droits d’auteur, des mentions légales, des indications de droits de propriété ou des libellés concernant l’origine ou la source de Services ou de tous autres éléments de la Plateforme :
  • supprimer les avis relatifs aux droits d’auteur, aux marques commerciales et aux droits de propriété qui figurent dans la Plateforme et/ou ses services et/ou les documents afférents ;
  • empêcher partiellement ou totalement un autre Utilisateur d’accéder ou d’utiliser la Plateforme d’employer ou bénéficier des Services ;
  • utiliser la Plateforme ou les Services à des fins illégales, interdites ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
  • gêner ou interrompre la Plateforme et/ou les Services, ou les serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme et/ou Services, ou violer les exigences, procédures, règlements ou réglementations des réseaux connecté ;
  • utiliser un robot, une araignée (spider), ou tout autre dispositif pour récupérer ou indexer tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services, ou pour collecter des informations sur les Utilisateurs à des fins non autorisées;
  • créer des Comptes automatiquement ou à des fins détournées ou frauduleuses ;
  • promouvoir ou fournir des instructions sur des activités illégales, ou promouvoir la violence physique ou morale envers un groupe ou une personne ;
  • Promouvoir toute religion ou toute activité religieuse ;
  • Proposer toute promotion commerciale ou tarifs préférentiels de toute autre société ou service ;
  • transmettre des virus, vers, défauts, chevaux de Troie ou tout autre élément de nature destructrice ou susceptible de dérober ou révéler des données d’un autre utilisateur.

 

10.3 Le Voyageur garantit également :

-          ne publier aucune fausse information,

-          ne pas contourner le système de réservation en ligne mis en place par GLOB’ETHIK,

-          ne pas adopter, lors de l’exécution d’une activité, un comportement qui soit de nature (i) à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement, (ii) à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus, (iii) à solliciter des fonds pour le financement d'activités illicites, (iv) à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses, (v) à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques.

 

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE – RECLAMATIONS

GLOB’ETHIK n’est qu’un prestataire technologique. A ce titre, GLOB’ETHIK n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre Voyageur et un Partenaire GLOB’ETHIK et ne peut être responsable de tout dommage résultant d’une activité.

Le Voyageur reconnait également que toute réclamation relative à une activité doit être soumise directement au Partenaire GLOB’ETHIK. Il appartient en effet aux Voyageurs de se conformer à toutes les règles de droit applicables.

Les Voyageurs sont les seuls responsables de l'utilisation qu'ils font du Site et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. GLOB’ETHIK ne saurait être responsable des choix effectués par un Voyageur.

 

ARTICLE 12 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1 GLOB’ETHIK est une marque déposée auprès de l’INPI.

 

12.2 GLOB’ETHIK est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation du Site pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de GLOB’ETHIK.            

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction du Site est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de GLOB’ETHIK.

 

12.3 La Société accorde à l’ensemble des Utilisateurs une licence personnelle, exempte de droits, non transférable et non exclusive d’utilisation de la Plateforme et de ses Services. Celle-ci permet à l’Utilisateur d’accéder à la plateforme et d’utiliser les Services, selon les modalités autorisées par les présentes CGU.

Sauf en cas d’autorisation écrite spécifique donnée par GLOB’ETHIK, l’Utilisateur n’est pas autorisé à céder (ou à accorder en sous-licence), accorder un droit de rétention ou à transférer, de quelque manière que ce soit, une portion quelconque de ses droits d’utilisation de la Plateforme, des Services ou du Contenu.

L’Utilisateur n’est en aucun cas autorisé à copier, à modifier, à créer une œuvre dérivée, à procéder à l’ingénierie inverse, à décompiler ou à essayer par tout autre moyen de reproduire, reconstituer ou extraire des données informatiques, de quelque nature que ce soit, relatives à la Plateforme, aux Services ou au Contenu.

 L’Utilisateur accepte de ne pas modifier ou de tenter de modifier, de quelque manière que ce soit, de reproduire, de dupliquer, de copier, de louer, de louer à bail, d'accorder un prêt, de distribuer, d'échanger, de vendre ou de revendre aucune partie de la Plateforme, des Services ou du Contenu en entier ou en partie.

L’Utilisateur accepte de ne pas accéder ou tenter d’accéder à la Plateforme, aux Services ou au Contenu d’une manière autre que via les interfaces prévues par GLOB’ETHIK, ni d’utiliser des versions modifiées de la Plateforme, des Services ou du Contenu dans le but d’obtenir un accès non autorisé.

L’Utilisateur ne peut pas agréger un Contenu utilisé sur la Plateforme et/ou les Services en vue de sa redistribution et ne peut ni utiliser ni distribuer ledit Contenu dans une application ou un service autre, sans l’autorisation préalable de GLOB’ETHIK.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Plateforme, les Services, le Contenu ainsi que tous les applets nécessaires utilisés dans le cadre du fonctionnement contiennent des informations propriétaires et confidentielles protégées par les droits de propriété intellectuelle et autres lois applicables.

 

ARTICLE 13 : PROTECTION DE DONNEES PERSONNELLES

GLOB’ETHIK s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment les obligations découlant du règlement européen n° 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD).

Lors de son inscription, le Voyageur consent expressément au traitement de ses données personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement du Site. 

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des services proposés en ligne.

GLOB’ETHIK collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGU et de toute instruction légale et raisonnable donnée par le Voyageur.

GLOB’ETHIK mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des données personnelles, à la fois dès la conception du Service et par défaut. GLOB’ETHIK s’engage à limiter la quantité des données personnelles traitées dès le départ.

Lorsque GLOB’ETHIK constate une violation de droits dans le cadre du traitement des données personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à 72 heures.

Toute violation relative au traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur sera notifiée à l’Utilisateur concerné par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

 

Utilisation et transmission des données personnelles

Afin d’assurer le fonctionnement du Site GLOB’ETHIK doit procéder au traitement nécessaire des données personnelles du Voyageur. Les données traitées sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

-          création d’un compte ;

-          réservation de services auprès des Partenaires GLOB’ETHIK ;

-          Statistiques de fréquentation du Site ;

Le renseignement des données personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation du compte personnel du Voyageur.  A défaut les services ne pourront être fournis.

GLOB’ETHIK pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes du Voyageur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser le Site en fonction des préférences constatées des Voyageurs.

GLOB’ETHIK peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Voyageurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques et Partenaires GLOB’ETHIK, dans la seule finalité de la bonne exécution des services, ou aux différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement Mangopay Le Voyageur accepte que GLOB’ETHIK partage des informations le concernant afin de faciliter son utilisation du Site.

Les données à caractère personnel communiquées par le Voyageur seront détruites au plus tard six mois après la suppression de son compte. GLOB’ETHIK se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

 

Droits d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression

Dans tous les cas, le Voyageur dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante :

contact@globethik.com en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature de l'Utilisateur.

Le Voyageur pourra récupérer ses données personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par le Voyageur concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable du Voyageur. GLOB’ETHIK s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des données personnelles au Voyageur afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge du Voyageur en faisant la demande.

 

Utilisation des cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, GLOB’ETHIK informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur du Voyageur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des activités selon les activités qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant le Voyageur.

Les Voyageurs se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche seront informés :

  • des finalités précises des cookies utilisés ;
  • de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
  • et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque des Voyageurs visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

  • si le Voyageur se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d'un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
  • ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

 

Newsletters

En fonction des choix opérés par le Voyageur, il pourra être destinataire de la newsletter.

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Voyageur accepte que GLOB’ETHIK puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives aux nouvelles activités proposées par les Partenaires GLOB’ETHIK. Les Voyageurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

 

ARTICLE 14 : DISPOSITIONS D’ORDRE TECHNIQUE

GLOB’ETHIK ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via le Site. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Voyageurs en feront. Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite du Site.

 

ARTICLE 15 : SECURITE

15.1 Généralités

Le Voyageur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de ses identifiants permettant d’accéder au Site. A cet égard, le Voyageur s’engage notamment à :

  • N’écrire nulle part et en aucun cas ses identifiants, même sous forme codée ;
  • A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;
  • Se garder de composer ses identifiants devant des tiers ;
  • Consulter régulièrement son compte pour détecter toute opération de paiement suspecte.

Il est par ailleurs vivement recommandé au Voyageur de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès au Site, en accédant à son compte, onglet « mon compte », « mon mot de passe », puis « modifier mon mot de passe ».

Lorsqu’il modifie son mot de passe, le Voyageur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

Le Voyageur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.

GLOB’ETHIK pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe du Voyageur au-delà de laquelle il ne pourra pas réserver sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

Le Voyageur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette Numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms.

Le Voyageur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette numérique après l’opération de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel le Voyageur peut avoir accès à travers un ordinateur, un Smartphone ou une Tablette Numérique. Pour accéder au Site et aux Services, le Voyageur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation.

Le Voyageur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette Numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder au Site en toute sécurité.

Le Voyageur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, le Voyageur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de Virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son compte et aux données que cet espace contient.

Le Voyageur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, le Voyageur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de GLOB’ETHIK. En particulier, le Voyageur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

Le Voyageur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

Le Voyageur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, au Site. Dans ce contexte, le Voyageur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

GLOB’ETHIK ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par le Voyageur ou vers le Voyageur, notamment en cas de conflit opposant le Voyageur à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

Le Voyageur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques et conformément aux consignes de sécurité données par GLOB’ETHIK.

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers le Site. Le Voyageur doit se connecter au Site pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnection au Site n’étant pas automatique, une fois connecté, le Voyageur reste connecté au Site jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion du Site.

En cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée par le Voyageur de ses identifiants ou de tout moyen de paiement enregistré, le Voyageur doit notifier le plus rapidement possible à GLOB’ETHIK par voie électronique, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de ses identifiants et de tout moyen de paiement renseigné pour l'utilisation des Services, tel que par exemple carte Bancaire, sans préjudice des obligations que le Voyageur doit respecter auprès de l'établissement bancaire émetteur des moyens de paiement concernés, et notamment l’obligation de notifier sans délai ces événements et de former opposition.

Le Voyageur accepte d’assister de bonne foi GLOB’ETHIK dans la clarification des circonstances et des autres informations pertinentes relatives à de tels perte, vol, détournement, utilisation non autorisée ou autre événement semblable et de procéder aux démarches qui peuvent être exigées par GLOB’ETHIK.

Après ce signalement, GLOB’ETHIK se réserve le droit de bloquer les opérations de paiement en cours et/ou ultérieures effectuées par le Voyageur au moyen de ses identifiants et/ou selon le cas du moyen de paiement perdu, volé ou détourné. 

En cas de doute, GLOB’ETHIK se réserve le droit de bloquer l’ensemble des opérations de paiement effectuées par le Voyageur sur le Site.

 

15.2 Modification et fin des Services

Le Voyageur peut se désinscrire du Site à tout en transmettant sa demande à l’adresse suivante : contact@globethik.com. GLOB’ETHIK adresse alors au Voyageur, par voie électronique, la confirmation de la désinscription du Voyageur, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par GLOB’ETHIK.

En cas de non-respect par le Voyageur des présentes CGU, GLOB’ETHIK se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès du Voyageur au Site, avec effet immédiat. Cette résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par GLOB’ETHIK au Voyageur par voie postale (lettre) ou électronique (email). La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du compte du Voyageur.

 

ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de GLOB’ETHIK et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la GLOB’ETHIK et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer. 

GLOB’ETHIK ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

 

ARTICLE 17 : INTEGRALITE

Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Voyageurs et GLOB’ETHIK. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 18 : NON RENONCIATION

Le fait que l'une des parties aux présentes CGU n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

 

ARTICLE 19 : NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant GLOB’ETHIK s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

 

ARTICLE 20 : TITRES

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

 

ARTICLE 21 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.

Ainsi, En cas de litige entre le Voyageur et GLOB’ETHIK, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) Jours Ouvrés de négociations, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.

Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes Conditions d’Utilisation relèvent de la seule compétence des tribunaux de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.

Au cas où une quelconque partie du présent article serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.